Cela faisait maintenant plusieurs mois que le secteur de la petite enfance attendait les décrets et les arrêtés qui allaient permettre l’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil annoncée par le Secrétariat d’État à l’Enfance et aux Familles.

En ce mois de rentrée 2021, la réforme est aujourd’hui lancée. En effet depuis le 7 septembre dernier, la publication de certains textes rend effective cette réforme.

Pour rappel, qu’est-ce que la réforme NORMA ?

La réforme NORMA, est un projet de réforme sur la simplification et clarification des modes d’accueil, quel qu’il soit. Elle vise à mettre en place des règles communes, compréhensibles et cohérentes dans le but d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, dans le cadre des 1000 premiers jours.

L’objectif de la réforme est d’uniformiser les différents modes d’accueil, afin de favoriser le bien-être des enfants accueillis, de leurs parents, et des professionnels de la petite enfance.

Cette dernière s’inscrit dans l’article 36 de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP).

Les premiers textes de la réforme NORMA

Le matin du 7 septembre, un arrêté a été publié établissant « un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage. ». Aujourd’hui définit comme le référentiel national bâtimentaire.

Ce dernier va préciser des normes en terme de superficie, de décibels et de luminosité par exemples. Pour connaitre l’ensemble des normes vous les trouverez ici.

Un texte qui était très attendu par l’ensemble des professionnels de la Petite Enfance, les gestionnaires comme les équipes terrain.

Les bénéfices de la réforme NORMA ?

D’après le Secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet : « C’est une réforme bénéfique pour tout le monde explique-t-il. A l’enfant d’abord qui bénéficiera partout de la même qualité d’accueil parce que tous les professionnels appliqueront des principes qui répondent à ses besoins fondamentaux, ceux établis par la Charte nationale désormais inscrite dans la loi.

Aux parents qui pourront être rassurés, en ayant par exemple la garantie du contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des adultes chargés de l’accueil des enfants. Aux gestionnaires qui auront des règles claires et lisibles.

Aux professionnels de terrain aussi bien sûr : par exemple EJE et puéricultrices auront des perspectives d’évolution professionnelle supplémentaires. Et aux assistants maternels avec l’accès à la médecine du travail notamment, mais aussi le soutien des REP et cette possibilité d’accueil supplémentaire de 50h par mois. Je sais qu’elles ont souvent le sentiment d’être laissées pour compte mais, je l’ai dit, l’accueil individuel et ses professionnels sont pleinement légitimes, cette réforme s’adresse aussi à elles et propose de réelles avancées. »

Pour quand ?

Les dispositions du référentiel bâtimentaire s’appliqueront de manière échelonnées et différenciées selon les EAJE :

• Pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus.
• Pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est ou a été déposée avant le 1er septembre 2022. C’est-à-dire, l’ensemble des crèches existantes en date de publication du présent arrêté : s’appliquent dès le lendemain de la publication de cet arrêté.

Les EAJE auront jusqu’au 1er septembre 2026 au plus tard pour se mettre en conformité avec les obligations contenues dans l’arrêté.

Pour plus d’information rendez-vous sur :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044025618

 

 

De nombreux textes, décrets et arrêtés, sont encore en attente afin que la réforme soit complète.

La FFEC quant à elle appelle à la mise en place d’un comité de suivi de réforme pour éviter toutes « des divergences locales » qui pourraient « réduire les possibilités de créer de nouvelles places (…) ».